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Voeu de Franck LOUVRIER, Conseiller Régional

Vœu déposé et présenté par Franck Louvrier, Conseiller Régional UMP, visant à la cessation immédiate de l’existence d’une zone de non droit, la ’ZAD’ sur la commune de Notre-Dame-des Landes (44)

Exposé des motifs

Nantes est le théâtre à répétition (novembre 2013, février, septembre, octobre 2014 pour les 12 derniers mois) d’actions violentes de la part de personnes s’inscrivant dans une revendication d’opposition à l’aéroport du Grand Ouest.

Ces actions ont conduit à des dégradations de mobilier urbain, de biens privés et surtout à l’émergence d’une peur collective sur les individus.

Sur le territoire de la commune de Notre-Dame-des Landes, des destructions de biens et l’annihilation des services publics sont patents : routes fermées, relais de téléphonie détruits à plusieurs reprises, passants menacés…

Il s’agit en fait de la création d’un territoire, la ’ZAD’, échappant aux lois de la République et où se développe une microsociété hostile à la Nation, à ses lois, à ses valeurs.

Les médias multiplient les reportages sur cette situation. Et on apprend que la ’ZAD’ sert de base arrière, de base logistique pour d’autres ’luttes’ qui n’ont aucun rapport avec l’aéroport du Grand Ouest et dont d’ailleurs se dissocient les opposants à ce projet tel l’ACIPA.

Considérant que la position exprimée par les acteurs républicains tant favorables qu’opposés à l’aéroport du Grand Ouest est le refus d’entrée dans une spirale de violence.

Considérant qu’il relève de l’autorité de l’Etat de maintenir sur l’exhaustivité du territoire français ce que l’on appelle l’Etat de droit.

Considérant les risques permanents sur les biens et les personnes ainsi que les troubles répétés et continus à l’ordre public que créent certains occupants de la ’ZAD’ y compris au-delà de celle-ci.

Vœu

Le Conseil Régional des Pays de la Loire :

- refuse qu’un territoire de la région soit la base arrière d’actions violentes ;

- demande que l’Etat fasse cesser immédiatement l’existence d’une zone de non droit, la ’ZAD’, sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ;

- mandate le Président du Conseil Régional pour transmettre cette demande au Premier ministre.