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Session du conseil départemental : taxe d’aménagement

INTERVENTION DE DANIELLE RIVAL

Rapporteure de la mission d’évaluation sur les conditions d’utilisation de la taxe d’aménagement

Il me revient en tant que rapporteure de vous présenter le rapport de la mission d’information et d’évaluation.

Ainsi que vous l’a indiqué Marcel VERGER, la mission a élaboré son rapport à partir de l’ensemble des auditions, des documents et contributions préparés par les personnes auditionnées, ainsi qu’à la suite du déplacement sur la délégation Châteaubriant et particulièrement à Nozay et Vay. Ce rapport est structuré en trois chapitres et une annexe :
- le premier chapitre est centré sur les études juridiques et financières de la taxe d’aménagement et sa mise en application pour notre collectivité ;
- le deuxième chapitre reprend pour chaque politique publique bénéficiaire de la taxe, les actions développées ;
- le troisième chapitre est dédié à la mise en œuvre de ces politiques publiques au niveau d’une délégation.

Enfin, le choix a été fait de reprendre dans le cadre d’une annexe l’ensemble des supports de présentation des structures auditionnées.

I - Le premier chapitre comprend deux parties et des annexes très importantes :
- la première partie de ce chapitre est une étude très approfondie du régime juridique et fiscale de la taxe d’aménagement ainsi que de ses modalités de recouvrement. La taxe d’aménagement a été instituée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Elle s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments et aux installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation, sous réserve des exonérations. Elle est perçue par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les Départements et la Région Ile-de-France en vue de financer les actions contribuant à la réalisation des objectifs fixés par l’article L102-1 du code de l’urbanisme. La part départementale de la taxe d’aménagement finance d’une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles et, d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Elle s’applique sur la totalité du territoire départemental. L’assiette de la taxe d’aménagement porte sur la surface de construction qui comprend la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La valeur par mètre carré de la surface de construction est fixée chaque année, soit 705 € en 2017. Un abattement de 50 %, prévu à l’article L.331-12 du code de l’urbanisme, est appliqué sur cette valeur pour certaines constructions dont les logements aidés et les hébergements sociaux ainsi que les 100 premiers m² des locaux de l’habitation principale. Il y a, de plus, 9 cas d’exonération de droit à la taxe d’aménagement dont les constructions jusqu’à 5 m², les constructions et aménagements affectés au service public et les logements sociaux ou habitations à loyer modéré (HLM).

  La deuxième partie de ce premier chapitre porte sur les modalités de la taxe d’aménagement appliquées en Loire-Atlantique. La taxe d’aménagement, instaurée au Département par la délibération du 18 octobre 2011, n’a pas depuis cette date fait l’objet de modification substantielle. L’assemblée avait décidé :
-  d’instaurer sur l’ensemble du territoire départemental, à compter du 1er mars 2012, un taux de 1,4 % sans répartition préalable entre les espaces naturels et le financement du CAUE ;
-  d’exonérer totalement, en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme : *les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un taux de TVA réduit (logements sociaux qui ne bénéficieraient pas de l’exonération de droit) ; *les immeubles classés ou inscrits, dans le cadre de la protection du patrimoine ; *50 % de la surface des locaux à usage d’habitation principale financés par le prêt à taux zéro (PTZ+) qui ne bénéficieraient pas de l’abattement de droit (L331-12).

Il est à noter que l’article 101 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 a modifié l’article 331-17 du code l’urbanisme. Les Départements doivent maintenant voter deux taux, l’un pour la politique de protection des espaces naturels sensibles, l’autre pour le soutien au CAUE. La délibération de l’assemblée départementale du 20 mars 2017 a fixé un taux de 0,1 % destiné au CAUE et de 1,3 % pour les espaces naturels sensibles, le taux maximum étant au total de 2.5 %.

La mission s’est ensuite attachée à suivre la gestion financière de la taxe d’aménagement et à reconstituer le solde non engagé. A cet égard, il faut rappeler que la taxe d’aménagement est une taxe grevée d’une affectation spéciale, par dérogation au principe d’universalité budgétaire de non affectation des recettes à des dépenses. Le tableau annexé au rapport présente de manière très transparente et très complète les mouvements financiers en dépenses et recettes à partir de l’année 2006, soit l’année de décision d’instauration par le Département de la TDCAUE. Sur la période observée, l’excédent cumulé à chaque fin d’exercice a évolué de 9,4 M€ à 21,6 M€ en fonction des années.

En solde annuel, le différentiel entre le produit des taxes d’urbanisme et les dépenses afférentes n’ont été négatives que pendant deux exercices (2013 et 2014). Cette période correspond à des opérations d’investissement d’envergure, comme la Maison du Lac ou la base de Vioreau. Comme dans tous les Départements, le produit des taxes d’urbanisme est supérieur au montant des dépenses réalisées du fait, d’une part, d’une recette adossée à un marché de l’immobilier actuellement très dynamique, et d’autre part, du fait de dépenses éligibles globalement restreintes et sur des périmètres géographiques déterminés et non extensibles. De fait, l’excédent cumulé pour le Département fait partie intégrante du résultat comptable final, appelé également fonds de roulement, cela résulte du choix de ne pas avoir constitué un budget annexe pour suivre les recettes et dépenses liées à la taxe d’aménagement.

À titre d’exemple, pour le compte administratif 2015, le fonds de roulement diminué des reports de crédits s’établissait à 41,92 M€. Parallèlement, l’annexe relative à la taxe d’aménagement faisait apparaître un excédent global de 18,45 M€. L’excédent de la taxe représentait donc 44 % des excédents cumulés du Département. Pour 2014, ce poids s’élevait même à 91 % des résultats de clôture du Département. Ainsi, la part de la taxe d’aménagement est prépondérante dans la situation financière globale du Département.

La mission s’est également intéressée aux effectifs des agents départementaux dont la masse salariale est imputée sur la taxe d’aménagement : 34,2 équivalents temps plein sont imputés sur la taxe d’aménagement, soit 1 743 007 € en 2016. L’effectif est réparti entre la politique ressources et milieux naturels (14,2 agents – 954 872 €) et les voies navigables (20 agents – 788 135 €). L’évolution de l’effectif est stable depuis 2013 hors recrutements ponctuels et conjoncturels, comme en 2014 où des saisonniers avaient été recrutés à la suite d’une pollution.

Ce premier chapitre est conclu par cinq préconisations dont les trois premières relèvent de la technique comptable. Mais surtout la mission d’information et d’évaluation recommande de : 1) s’attacher à engager de manière effective les crédits de l’année perçus au titre de la taxe d’aménagement afin de ne pas augmenter le solde non affecté. Cela implique :
- une impulsion politique à donner pour lancer un nouveau plan d’actions avec une programmation pluri annuelle,
- une prévision du produit de la taxe d’aménagement qui prenne en compte les dynamiques du marché de la construction de manière à ne pas sous évaluer le produit de l’année suivante tout en restant vigilant en cas de retournement du marché. 2) La mission préconise également une meilleure connaissance partagée des dépenses imputables sur la taxe d’aménagement, tout spécialement pour les politiques sports et activités de pleine nature et voies navigables.

  II - La mission d’information et d’évaluation a souhaité ensuite aller au-delà de l’état des lieux budgétaires pour mieux mesurer les financements apportés par la taxe d’aménagement aux politiques publiques suivantes :
- ressources et milieux naturels
- habitat
- sports et activités de pleine nature
- voies navigables
- action sociale de proximité et insertion pour les actions relevant de l’environnement.

Pour ce faire, la mission a procédé à l’audition des directeurs en charge de chacune de ces politiques publiques. Le rapport intègre de manière synthétique leurs interventions enrichies de tableaux complémentaires reprenant de manière consolidée les différentes actions financées via la taxe d’aménagement. De plus, six responsables de collectivités ou de structures bénéficiaires d’un soutien départemental ont également été auditionnés. Pour la politique ressources et milieux naturels, le Département de Loire-Atlantique protège et valorise les espaces naturels sur son territoire en menant une politique en faveur des espaces naturels sensibles, s’appuyant en particulier sur les outils fonciers et financiers que lui donne la législation. En octobre 2012, le Département a adopté un Plan Départemental en faveur des Espaces Naturels (PDEN), document stratégique qui affirme et élargit la contribution du Département à la protection et à la valorisation des espaces naturels de Loire-Atlantique en encourageant conciliation des usages et gestion partagée des milieux. Ce plan vise à prendre en compte les milieux naturels dans les politiques du Département et à favoriser l’implication des acteurs dans sa mise en œuvre (collectivités locales, établissements publics, associations, organismes socioprofessionnels).

  Les principales actions se déclinent en plusieurs domaines :
- la gestion et l’aménagement des espaces naturels sensibles (dépenses 2016 : 1 873 000 €). Au 31 décembre 2016, le Département est propriétaire au titre des espaces naturels sensibles de 1 177 ha. Il gère par ailleurs 2 800 ha de propriétés du Conservatoire du littoral répartis en 8 sites et une propriété de l’État sur un site de 8 ha. Il intervient à l’intérieur des zones de préemption aujourd’hui délimitées sur 92 communes et couvrant 37 288 ha.
- Les partenariats via les Contrats Loire-Atlantique Nature (dépenses 2016 : 406 000 €). Ces contrats traduisent la volonté départementale d’accompagner l’ensemble des acteurs (communes, intercommunalités, fédérations, mais aussi propriétaires et gestionnaires privés) œuvrant durablement dans un objectif d’intérêt général pour la mise en place d’actions de préservation d’espaces naturels et de restauration des continuités écologiques.
- Les milieux aquatiques (dépenses 2016 : 486 000 €) Le volet « milieux aquatiques » de l’intervention départementale en faveur de la qualité de l’eau et de la préservation des milieux aquatiques contribue à la protection et à la valorisation des espaces naturels de Loire-Atlantique. Il est à préciser que les lois de modernisation de l’action publique territoriale (MAPTAM et NOTRe) en redéfinissant les champs de compétence nous conduisent à supprimer progressivement ces aides financières en fonctionnement à partir de 2017.  
- La Maison du Lac de Grand Lieu (dépenses 2016 : 552 000 €) Le Département a réalisé, sur une emprise foncière départementale et sur des propriétés du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, un centre de découverte et de connaissance des espaces naturels et des zones humides du Département sur le site de Grand Lieu, nommé la Maison du lac de Grand-Lieu. Ce centre, représentant un investissement de 6,6 M€, a ouvert le 14 septembre 2014. La Maison du Lac de Grand-Lieu, dont la gestion a fait l’objet d’une délégation de service public confiée à la société publique locale Loire-Atlantique développement, remplit les missions suivantes :
- une mission éducative environnementale ;
- une mission scientifique d’excellence, reconnue internationalement ;
- une mission culturelle orientée elle-aussi vers les espaces naturels et milieux naturels. En 2016, environ 16 000 visiteurs ont été accueillis, conformément à l’objectif fixé.

Sans taxe spécifiquement dédiée par le législateur au financement des actions en faveur des espaces naturels, il est probable que ces politiques à visées patrimoniales (protection du cadre de vie et des paysages, legs aux générations futures…) et de préservation des ressources (qualité de l’eau, entretien des aménités apportées par les milieux naturels…) n’auraient pas autant prospérées. La ressource financière que constitue la taxe d’aménagement contribue fortement à ce que le Département soit reconnu comme un acteur majeur et légitime de la préservation du patrimoine naturel du territoire.

Pour l’habitat, en application de la loi du 3 janvier 1977, a été créé dans le département de Loire-Atlantique, un Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement dont les statuts ont été adoptés le 18 juin 1979. Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement est notamment chargé de promouvoir les actions en faveur de la qualité de l’architecture, des paysages et du cadre de vie, en particulier dans le cadre de l’exercice de sa mission d’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage. Il est à la disposition des communes et de leurs groupements ainsi que de tout organisme ou institution faisant appel à lui. Depuis le 1er juillet 2013, LAD-CAUE de Loire-Atlantique exerce ses missions de conseil et d’accompagnement des collectivités territoriales au sein de l’agence départementale “Loire-Atlantique Développement” en synergie avec une Société d’Économie Mixte et une Société Publique Locale. Pour l’ensemble de ses missions, le Département a attribué en 2016 un soutien financier de 1 585 000 €. Les membres de la mission ont souhaité approfondir tout particulièrement la question du conseil aux particuliers. En effet, le CAUE a mis fin dans sa forme actuelle à ses permanences dans les communes de Loire-Atlantique, compte tenu de la faible sollicitation des habitants auprès des architectes conseils qui assuraient ces permanences. A cet égard, monsieur Bernard Gagnet, en qualité de président du CAUE et monsieur Olivier Bessin, directeur général de Loire-Atlantique développement, ont expliqué que le projet stratégique du CAUE prend pleinement en compte cette mission de conseil aux particuliers et aux porteurs de projet pour les accompagner selon leurs demandes dans leurs réflexions architecturales et environnementales. Aussi, le conseil aux particuliers s’appuie dorénavant sur : • la création d’un site internet dédié pour informer et sensibiliser ; • des permanences téléphoniques pour répondre, renseigner et rediriger selon les besoins ; • des permanences hebdomadaires au siège du CAUE pour répondre aux questions spécifiques des particuliers, et aborder leurs problématiques à partir de documents présentés ; • l’élaboration et la diffusion de fiches thématiques pour construire, rénover, transformer sa maison, de la conception à la réalisation du projet.  

Des moyens renouvelés avec : • la mobilisation d’un architecte spécialisé disposant d’une formation en « approche environnementale » ; • la mise à disposition de ressources documentaires spécialisées. Afin d’adapter en permanence cette mission de service public aux attentes et aux besoins des collectivités et des particuliers, M. Olivier Bessin a indiqué que cette organisation sera évaluée en fin d’année 2017.

Pour la politique sports et activités de pleine nature – volet Plan départemental des itinéraires et promenades de randonnées (PDIPR) et Plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) La loi du 9 décembre 2004 a confié le développement maîtrisé des sports de nature aux Départements. À cette fin, la commission départementale des espaces, sites et itinéraires des sports de nature « CDESI » a été créée en 2006 et le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature « PDESI » a été voté en 2012. Juridiquement, ce plan inclut les circuits inscrits au schéma départemental du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée « PDIPR ». Ce plan est financé en totalité à partir de la taxe d’aménagement alors que le PDESI est financé sur le budget général du Département. Le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), compétence des départements depuis 1983, poursuit deux objectifs aux termes de l’article L 361-1 du Code de l’Environnement : • la préservation et la conservation des sentiers qui représentent un intérêt environnemental ou patrimonial ; • la valorisation touristique des territoires qu’ils traversent et le développement des loisirs non motorisés de promenade et de randonnée. L’assemblée départementale a voté à la session du budget primitif 2017 une évolution du PDIPR qui avait été refondé en 2013.

Pour le développement et la mise en œuvre du PDIPR, le Département attribue des subventions provenant du produit de la taxe d’aménagement :
-  en fonctionnement : pour l’entretien des sentiers sur les chemins naturels (élagage, débroussaillage), les petits entretiens d’aménagements et les rafraîchissements du balisage,
-  en investissement : pour les aménagements légers uniquement, les balisages et la signalétique ainsi que pour les acquisitions foncières nécessaire à la continuité des itinéraires. Pour l’année 2016, le montant total des subventions attribuées a été de :
- en fonctionnement : 166 632 €
- en investissement : 140 173 €

Les subventions pour l’aménagement et l’entretien des sentiers sont attribuées par le Conseil départemental dans une optique de valorisation des chemins en termes de sports de nature, de préservation de l’environnement, des milieux naturels et des chemins ruraux, de développement économique et touristique des territoires. Ainsi, les sentiers pouvant bénéficier de telles subventions sont ceux qui présentent un réel intérêt pour la pratique des activités de promenade et de randonnée (non motorisées) et sont conçus en accord avec les principes de la démarche qualité votée par l’Assemblée départementale. Les territoires -communes, communautés de communes et autres EPCI- bénéficient des aides financières et en ingénierie du Département (Direction Sports en lien avec le comité départemental de la randonnée pédestre), sans lesquelles les itinéraires ne pourraient être créés. Elles permettent d’assurer un service de qualité qui participe aux dynamiques territoriales. L’engagement du Département dans la mise en œuvre du PDIPR en 2017 se renforce en direction des personnes en situation de handicap. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Département souhaite rendre accessibles des sentiers adaptés à la pratique de la randonnée par les personnes en situation de handicap et les personnes à mobilité réduite.

Pour les voies navigables Les dépenses financées par la taxe d’aménagement pour les 120 km de voies navigables gérées par le Département sont indispensables pour le bon fonctionnement de ces dernières. En effet, ce patrimoine doit être préservé car sa fonctionnalité est menacée par, entre autres, la prolifération des plantes aquatiques envahissantes qui restreint la navigation, le vieillissement du patrimoine arboré, l’état des ouvrages fluviaux, la nécessité de travaux de remise en bon état des continuités écologiques, l’entretien des chemins de halage et contre-halage. Par ailleurs, il est important de noter que l’ensemble de ces actions sont liées à l’action du projet stratégique du Département « Valorisation du canal 2015-2021 », dont l’objectif est de définir une stratégie départementale coordonnée autour du projet de construction d’une destination touristique durable, originale et emblématique.

Au niveau des crédits de fonctionnement, 370 000 € sont destinés à assurer l’entretien du chemin de halage et de la voie d’eau. Au niveau des crédits d’investissement, l’investissement comprend quatre volets : la réfection des berges pour lesquelles la mission a eu à connaître, lors de son déplacement et des auditions, des besoins supplémentaires compte tenu de leur état et du nombre de kilomètres linéaires, les travaux de continuité écologique, les travaux de dragage et les travaux supports de chantiers d’insertion pour un montant total de 300 000 €.

Pour l’action sociale de proximité et insertion Une partie du produit de la taxe d’aménagement destinée à l’entretien des espaces naturels sensibles est mobilisée pour soutenir les structures de l’insertion par l’activité économique. Ce financement est complémentaire aux autres financements de la collectivité. Il permet à ces structures de disposer d’un plan de charge plus sécurisé et d’avoir une continuité de travaux. 11 structures ont été conventionnées en 2016 au titre des supports d’activité pour un montant total de 483 458 €.

  III - Les membres de la mission d’information et d’évaluation ont souhaité avoir une approche territorialisée de la mise en œuvre des politiques publiques financées par la taxe d’aménagement.

Le territoire de la délégation Châteaubriant a été retenu pour les motifs suivants :
- des espaces naturels sensibles importants ;
- une gestion des voies navigables (canal de Nantes à Brest) ;
- l’étang de Clégreuc, site emblématique du territoire.

Il convient de signaler que la mission s’est déplacée au service aménagement de la délégation à Nozay ainsi qu’à Vay, commune où se situe l’étang de Clégreuc.

Cette troisième partie reprend la synthèse des interventions des cadres du service aménagement de la délégation Châteaubriant.

Le diaporama présenté lors de la réunion du 17 mai 2017 est également annexé à cette partie du rapport.

Aussi, je vous invite si cela n’est pas déjà fait, à vous y reporter. J’indiquerai simplement ici que la mission d’information et d’évaluation a pu mesurer toute l’implication des équipes départementales au territoire pour gérer et entretenir le domaine départemental en conciliant tant sa valorisation que sa protection.

Conclusion

Je terminerai cette présentation par la reprise des éléments de conclusion de la mission :

Tout d’abord, il faut rappeler que la taxe d’aménagement est une recette affectée pour l’amélioration de notre environnement et le mieux vivre ensemble sur un territoire départemental accueillant et dynamique. Cela n’oblige donc pas la collectivité à une dépense correspondante sur le court terme. Il s’agit d’avoir les moyens sur le long terme de préserver et développer notamment les espaces naturels sensibles du territoire ;
- le solde non affecté permet l’équilibre général du budget du Département ;
- les travaux de la mission ont permis d’appréhender la pertinence du soutien départemental aux collectivités et associations et de mesurer que le produit de la taxe d’aménagement bénéficie à de nombreuses politiques publiques ;
- de même, la mission a pu mesurer tout l’intérêt et la pertinence d’une gestion départementale déconcentrée, organisée au plus près des territoires. En termes de perspectives, les membres de la mission souhaitent que le Département s’attache à engager de manière effective les crédits de l’année perçus au titre de la taxe d’aménagement de manière à ne pas augmenter le solde non affecté. Cela implique notamment une impulsion politique pour lancer un nouveau plan d’actions avec une programmation pluri annuelle en retenant plus spécifiquement les axes suivants :
- la mise en valeur du canal de Nantes à Brest dont l’entretien des berges, des écluses, le curage, les maisons éclusières ;
- les activités de sport et de pleine nature en recherchant les possibilités de financer les projets qui peuvent être éligibles aux crédits de la taxe d’aménagement, au-delà du développement de l’entretien et de l’accès des sentiers de randonnées aux personnes à mobilité réduite,
- de nouveaux projets liés aux espaces naturels sensibles. Et cela tout en restant attentif à la maîtrise des coûts de fonctionnement.

Je terminerai en soulignant la qualité des travaux de la mission avec une approche fortement transversale entre politiques publiques, l’écoute entre ses membres, sous la présidence de Marcel Verger, et la grande implication de tous, élus mais aussi des directeurs et services, qui nous ont accompagnés durant ces quatre mois de travail.


INTERVENTION DE GATIEN MEUNIER

RAPPORT DE LA MISSION D’INFORMATION ET D’ÉVALUATION RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Monsieur le Président, Chers collègues,

Merci à mon binôme pour la qualité de son intervention. Merci à Marcel Verger pour la conduite de cette mission.

Quelques mots pour confirmer que cette mission d’information s’est déroulée sous de bons auspices, correctement, dans une ambiance constructive, apaisée et studieuse. Je voudrais également saluer l’implication des services, leur disponibilité, leur compétence et j’ajouterais leur patience car nos questionnements furent nombreux et précis, n’est-ce-pas Monsieur Rancy ?

Le rapport qui en résulte et dont vous venez, mes chers collègues, de prendre connaissance est un réel document d’orientation qui fera date.

Quoiqu’il en soit cette mission nous a permis d’aller au fond des dossiers que ce soit pour les élus de la Majorité comme pour les élus de la Minorité que nous représentons. Nous pensons que ce type de mission devrait avoir lieu plus souvent. C’est d’ailleurs une demande commune de tous les participants…

Par ailleurs, si je confirme les propos de mon collègue Rodolphe Amailland qui salue la démarche de transparence, mais je me dois de souligner l’absence d’ambition et de perspectives au regard de l’usage qui est fait de l’excédent de la taxe d’aménagement.

Nous l’avons rappelé dans la conclusion du rapport, je cite : « En termes de perspectives, les membres de la mission souhaitent que le Département s’attache à engager de manière effective les crédits de l’année perçus au titre de la taxe d’aménagement de manière à ne pas augmenter le solde non affecté. Cela implique notamment une impulsion politique pour lancer un nouveau plan d’actions avec une programmation pluri-annuelle ».

Nous siégeons dans ces organismes qui souffrent et qui rentrent dans le champ de compétence fixé par la loi de cette taxe. L’EDENN qui va poursuivre son action mais se voit fragilisée. Dès lors, il conviendrait d’envisager une meilleure utilisation de l’excédent, comme nous sommes nombreux à le demander et ce dans le respect des équilibres budgétaires, nous en sommes conscients.

Je rappellerai que les besoins sont réels et même urgents sur certains sites, si nous voulons préserver notre patrimoine naturel et environnemental, vous avez-vous-même bien utilisé le terme « joyaux » …parlant du Canal de Nantes à Brest.

C’est pourquoi je tiens à tirer cette sonnette d’alarme, car plus nous attendrons et moins nous aurons les moyens d’assurer leur pérennité.

Je vous remercie.


INTERVENTION DE RODOLPHE AMAILLAND

RAPPORT DE LA MISSION D’INFORMATION ET D’ÉVALUATION RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Monsieur le Président, Chers collègues,

La mission d’information a fait œuvre de transparence, et nous a permis de confirmer l’excédent récurrent des recettes de la taxe d’aménagement et l’accumulation de ces recettes affectées mais non utilisées par le Département.

Vous nous expliquez que vous accumulez volontairement ces recettes inutilisées car elles permettent d’améliorer le résultat comptable de notre collectivité. Ce choix pose, à mon sens, deux problèmes majeurs.

Tout d’abord, vous accumulez ces recettes pour gonfler le fonds de roulement du Département alors que cet argent ne peut absolument pas être utilisé comme un fonds de roulement, puisqu’il est strictement réservé au financement de la protection des Espaces Naturels Sensibles et du CAUE. C’est une amélioration purement artificielle de nos comptes. Elle peut avoir son utilité, mais lorsque cet artifice représente, comme en 2014, plus de 90 % de notre résultat comptable, ça devient problématique.

Le second problème est lié à notre conception de l’impôt. Cette taxe sur les propriétaires n’est justifiée que par la nécessité de financer des actions de protection des ENS et le fonctionnement des CAUE. La mission d’information souligne d’ailleurs, à juste titre, l’utilité des actions financées par cette taxe. Alors bien sûr, notre collectivité n’est pas contrainte de dépenser chaque année l’intégralité de la recette, mais nous parlons ici d’une réserve cumulée de près de 22 millions d’euros, et qui ne cesse d’augmenter. 22 millions accumulés depuis des années et il a fallu que nous sollicitions cette mission d’information pour que soit lancée une étude sur les actions finançables par cette taxe et sur un plan d’action pluri annuel.

Or, dans le même temps, le Département réduit voire supprime le financement de nombreuses structures qui agissent efficacement pour protéger nos espaces naturels. Je pense ici, par exemple, à l’EPTB de la Sèvre nantaise, dont l’action reconnue est mise à mal par la réduction de l’appui départemental. Je pense également à l’EDENN, qui va stopper son activité suite au retrait du Département. Comment justifier ces désengagements en évoquant nos contraintes financières, alors que le Département fait le choix de thésauriser les recettes d’une taxe qui a justement vocation à financer ce type d’action ?

Je vous remercie.