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Session budgétaire du Conseil Départemental du 12 décembre


POLITIQUE DÉPARTEMENTALE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

INTERVENTION DE GATIEN MEUNIER

Monsieur le Président, Chers collègues,

Il me semble extrêmement important de faire le bilan des montants financiers annoncés dans votre présentation et de les confronter aux chiffres réellement mobilisés.

Pour résumer, vous annoncez :
- 20 M€ sur le volet interdépartemental pour Nantes et Saint-Nazaire ;
- 10 M€ au titre de la politique de la ville, pour Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant ;
- 80 M€ pour tous les territoires dont seulement 39.5 M€ de crédits de paiement sur le mandat ;
- 100 M€ pour le numérique, pour une dépense réelle du Département, déduction faite des aides de nos partenaires, de 41 M€ ;
- Et 10 M€ pour le Grand Port Maritime.

Soit sur les 220 millions d’euros annoncés par votre majorité, une dépense réelle du Département de 120.5 M€.

Sur ces 120,5 M€
-  40 M€ sont réservés aux métropoles Nantes / Saint-Nazaire
-  41 M€ sont réservés au reste du Département (hors Métropole, CARENE et CAP Atlantique)
-  Et 39.5M€ s’adressent à tous les territoires.

Les chiffres parlent donc d’eux-mêmes. Le Département agit en priorité sur les territoires métropolitains et urbains au détriment des territoires périurbains et ruraux.

Par ailleurs, vous indiquez qu’il n’y aura pas de plafonnement annuel des aides dans le cadre du nouveau dispositif. Ce qui laisse craindre, aux élus locaux, à juste titre, une dérive favorisant les grosses communes, disposant de services importants, ayant des dossiers en attente, et pouvant les déposer rapidement, au détriment des petites communes pour lesquelles la constitution des dossiers s’annonce beaucoup plus délicate et fastidieuse. Le risque du « 1er arrivé / 1er servi » est donc largement avéré.

Enfin, comment ne pas imaginer un possible clientélisme dans l’attribution des aides. Loin de nous l’idée de vous faire un procès d’intentions. Mais enfin, vous qui par le passé (je vous parle d’un temps que ceux élus depuis moins de 20 ne peuvent pas connaitre) critiquiez la politique de guichet, la remettez clairement en place à travers ce dispositif !

C’est votre choix, que nous ne pouvons cautionner. Nous voterons donc contre cette délibération.

INTERVENTION DE CATHERINE CIRON

Monsieur le Président, Chers collègues,

Vous nous présentez un budget en faveur du développement des territoires en hausse de 1.43% à 43,13 M€.

Cette hausse s’explique par le maintien de budgets importants sur deux volets qui ont pourtant été supprimés fin 2015 à savoir les Contrats de territoires, pour lesquels vous inscrivez 13.32 M€ en 2017 et le FDSC pour lequel 8 M€ sont prévus en 2017. Ce sont donc plus de 21 M€, soit 50% du budget total, qui serviront à honorer des dépenses qui concernent des dispositifs terminés.

Ces montants sont particulièrement inquiétants.

D’abord ils démontrent que le département n’est plus en capacité d’honorer ses engagements en raison d’une situation financière particulièrement dégradée. Dans ces conditions, il est contraint d’étaler dans le temps des dépenses pourtant votées en Assemblée et en Commission Permanente et pour lesquelles les élus ont ouvert les Autorisations de programme et les crédits de paiements nécessaires

Je pourrais multiplier les exemples des dettes que le Département n’est pas capable d’honorer : sur le territoire de la communauté de communes de Châteaubriant c’est plus d’1,3 M€ que le Département doit pour 3 projets différents finalisés, inaugurés, en service et inscrits au Contrat de territoire 2013-2015.

Je pourrais citer l’exemple des 270 000 € que le Département doit à la commune de Préfailles pour la viabilisation de terrains, aide votée en 2013 dans le cadre du contrat de territoire.

Ou les aides que vous devez à l’Hôpital Intercommunal de Guérande, 500 000 € que vous ne pourrez pas honorer avant 2017.

Vous expliquez cette incapacité par le fait que vous devez honorer des dépenses relevant des contrats 2009-2012 et que par le fait je cite « ces versements ne pourront intervenir que sur l’exercice 2017 puisque rattachés au contrat de territoire 2013-2015 ».

Malheureusement les exemples comme ceux-ci sont nombreux et mettent clairement en cause vos capacités financières.

Tous ces exemples prouvent que le Département accumule un stock de dépenses nettement supérieur aux moyens réels dont il dispose ce qui n’est pas sans rappeler les pratiques régionales ayant conduit la nouvelle majorité à trouver une dette cachée de près de 500 M€ à son arrivée en décembre dernier.

Pour toutes ces raisons nous voterons contre ce budget !

INTERVENTION DE RODOLPHE AMAILLAND

Monsieur le Président, Chers collègues,

Par cette délibération, vous nous présentez le nouveau dispositif d’aides aux territoires, qui vient remplacer, après une année blanche, les Contrats de Territoires et le Fonds de Développement Solidaire pour les Communes.

Pour ce nouveau dispositif, vous faites le choix : 1) De l’ingérence : en mettant à mal la libre administration des communes, en décidant à leur place les équipements dont elles ont besoin ; Vous indiquez que le Département bénéficiant d’une très bonne couverture en équipements publics, examinera les dossiers reçus, dans le cadre de 4 thématiques, sous l’angle de leur pertinence et de leur qualité. Pour ce qui nous concerne, nous faisons confiance aux Maires et Présidents d’EPCI pour connaitre les besoins de leurs territoires et populations et lancer les projets permettant, dans le respect des finances publiques, d’y répondre au mieux.

Pour ce nouveau dispositif, vous faites le choix : 2) De l’iniquité : je n’y reviens pas mes collègues, Jean-Luc BESNIER et Chantal BRIERE, l’ont expliqué avant moi. Pour ce nouveau dispositif, vous faites le choix : 3) De la désinformation : en annonçant 80 M€ d’aides, pour n’en prévoir qu’à peine la moitié sur le mandat en cours ! Ces 80 M€ ne sont qu’un effet d’annonce. En effet, la délibération sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer présente les crédits de paiements pour la période 2017-2021, soit seulement 39.5 M€. Les 40.5 M€ restants sont prévus pour le prochain mandat. Ce ne sont donc pas 80M€ mais à peine la moitié qui sont votés pour ce dispositif.

Enfin, pour ce nouveau dispositif, vous faites le choix : 4) Du flou entretenu : en ne présentant à notre assemblée, ni les critères de sélection, ni les montants de subventions. Vous décidez que les modalités de mise en œuvre du dispositif, le cadrage des aides, la composition du comité d’engagement, soient délégués à la Commission permanente. Au regard de l’importance du dossier, nous considérons que c’est bien l’Assemblée départementale qui doit se prononcer.

Je considère donc que ce dispositif n’est pas à la hauteur des besoins et des attentes

INTERVENTION DE CHRISTIANE VAN GOETHEM

Monsieur le Président, Chers collègues,

En complément de mes collègues, je regrette le désengagement du Département dans le soutien aux équipements sportifs communaux.

Dans le cadre des précédents dispositifs, le Département accompagnait les communes dans leurs projets sportifs, ce qui a permis à plusieurs communes de construire ou rénover des vestiaires, construire des terrains synthétiques, construire ou rénover des complexes sportifs …

Ces aides précieuses permettaient aux communes de faire face à des besoins réels, fruit à la fois de la croissance démographique et d’une pratique sportive toujours plus diversifiée et intense.

Pour justifier le désengagement du Département, vous faites valoir un niveau d’équipement très satisfaisant.

En tant qu’adjointe aux sports à la ville de Pornic, je suis adhérente au sein de l’Association Nationale des élus en charge du Sport, l’ANDES.

Je ne vais pas détailler tous les projets qui pourraient voir le jour à court et moyen terme dans notre département : je pourrais citer simplement le terrain de football synthétique d’Aigrefeuille, la salle polyvalente de Blain, l’agrandissement des salles de sport de la Chevrolière, la réfection du complexe multisport de Guérande, le terrain synthétique de Saint-Philbert, le city park de Monnières, le Dojo de Nantes, un terrain synthétique à Saint-Herblain, la rénovation du stade de Vue, la salle de sport de Fay-de-Bretagne… et bien d’autres encore.

Cette liste non exhaustive démontre que les communes de Loire Atlantique ont des projets, des besoins et que contrairement à ce que vous dites l’équipement sportif n’est pas au niveau de satisfaction.

Le désengagement du Département est donc non seulement inquiétant, mais aussi déconnecté des réalités vécues sur le terrain.


PROJET STRATÉGIQUE DU SDIS

INTERVENTION DE RODOLPHE AMAILLAND

Monsieur le Président, Colonel, Chers collègues,

Je tiens à vous remercier tout d’abord, Colonel, d’être venu nous présenter cet après-midi les grandes lignes du projet stratégique.

Comme Catherine Ciron a eu l’occasion de le dire, la situation des finances du SDIS est inquiétante et nécessitait une réaction rapide et forte.

Depuis votre nomination, vous avez enclenché un travail important, auquel vous avez bien voulu associer la minorité départementale que j’ai représentée dans ce groupe de travail.

Bien que n’étant plus associés au bureau du SDIS, nous avons, en élus responsables et constructifs, pris toute notre place dans ce dispositif.

Le travail produit est de qualité, et nous avons placé notre contribution dans un objectif de réussite collective afin que la situation du SDIS s’améliore nettement pour plus d’efficience et d’efficacité au service de nos concitoyens.

L’enjeu est bien de bâtir le SDIS de demain, capable de répondre aux multiples sollicitations quotidiennes aux évolutions de notre société, aux 4 coins du Département, dans une logique d’équité des territoires.

Je veux à cette occasion saluer, comme nous avons, les uns et les autres, l’occasion de le faire en cette période de Sainte-Barbe, le travail précieux et vital de nos sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires.

Si ce projet stratégique est utile, il n’est bien évidemment pas suffisant.

Il convient à présent de tracer des perspectives concrètes, en concertation avec les élus locaux. Le projet stratégique doit être complété pour un plan d’actions, partagé, détaillé, explicité, précis, et complété d’une véritable programmation financière pluriannuelle.

Par ailleurs, la question des ressources du SDIS ne doit pas être occultée et je suis pour ma part favorable à ce que nous puissions travailler sur la participation de chaque collectivité dans l’objectif de réaffirmer la départementalisation des services d’incendie et de secours et l’équité entre les territoires.

Constructifs nous l’avons été, constructifs nous restons. Nous souhaitons donc être pleinement associés à la définition du plan d’actions et de la PPI que nous appelons de nos vœux. Je vous remercie de votre attention.

INTERVENTION DE CATHERINE CIRON

PARTICIPATION 2017 DU DÉPARTEMENT AU BUDGET DU SDIS

Monsieur le Président, Chers collègues,

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours joue un rôle majeur et tout simplement vital auprès de nos concitoyens. Le professionnalisme de nos Sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, leur implantation sur le territoire et le matériel dont ils disposent déterminent leur réactivité et leur capacité à porter secours et à sauver des vies.

Au regard d’une mission aussi importante, les moyens attribués au SDIS, dont la gestion est placée depuis de nombreuses années sous votre autorité Monsieur le Président, constituent un enjeu de taille. De ce point de vue, force est de constater que votre gestion n’a pas été en adéquation avec cette mission.

Sous l’apparente stabilité décrite dans ce rapport se cache une sévère dégradation des ressources du SDIS, résultat d’années de gestion qui vous incombe :
-  Le fonctionnement du SDIS est en situation de déficit, un déficit qui s’élevait à près de 900 000 € l’an passé et qui atteindra à ce rythme 1,25 M€ d’ici la fin de votre mandat
-  Les dépenses d’équipement sont nettement inférieures aux besoins. Elles s’élèvent à 9 M€ quand il faudrait a minima 15 M€ pour seulement entretenir et renouveler l’existant. Résultat : les équipements et les bâtiments se dégradent, ce qui fragilise la capacité opérationnelle des casernes

Aujourd’hui, le SDIS paie l’addition et se trouve au pied du mur. Cette responsabilité est la vôtre, et elle fragilise un service vital pour nos concitoyens.

Au-delà de ce rappel, et du fait de notre attachement à ce service, nous avons fait le choix de participer activement au travail de redressement, dont une première pierre sera présentée d’ici quelques instants par le Colonel Ferlay, et nous serons attentifs aux déclinaisons concrètes de ce travail et à leur efficacité au service de la pérennité du SDIS.


GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

INTERVENTION DE RODOLPHE AMAILLAND

Monsieur le Président, Chers collègues,

La situation financière de notre collectivité est particulièrement tendue et va se dégrader encore au cours des années qui viennent. Nos agents ont conscience de cette réalité.

Ils constatent chaque jour que le service au public, qui justifie leur engagement au sein de notre collectivité, perd de sa substance à mesure que les moyens diminuent.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une augmentation perpétuelle de nos dépenses de personnel, au gré des mesures nationales et du déroulement de carrière des agents en poste, alors que nos recettes vont baisser durablement et que nous réduisons d’ores et déjà nos interventions.

Parmi les dossiers qu’il nous faut ouvrir dès à présent figure celui du temps de travail.

L’accord définissant un plafond annuel de 1544 heures, dérogeant ainsi au seuil légal des 1607 heures, a été passé il y a plus de 15 ans, à une époque où la situation financière du Département était nettement plus positive et dynamique.

Aujourd’hui, dans un contexte financier qui se dégrade progressivement, maintenir cette situation dérogatoire, c’est se condamner à réduire nos politiques et à précariser nos emplois.

Ce choix n’est ni dans l’intérêt de nos administrés, ni dans l’intérêt de nos agents. Ce choix n’est pas le nôtre.

Cette attitude est incompréhensible par les contribuables, dont les deniers doivent être utilisés avec le souci prioritaire de l’efficacité au service du public, et pas pour maintenir cette situation dérogatoire qui coûte plus de 8M€ par an et qui correspond à une recommande de la Chambre régionale des comptes. Elle est injuste vis-à-vis de nos publics et de nos partenaires, qui subissent le désengagement du Département pour compenser ce coût. Elle est irresponsable vis-à-vis de nos agents, parce qu’un tel changement se prépare, et que respecter les agents c’est d’abord leur tenir un discours de vérité, et les associer à un travail de fond afin que l’augmentation inévitable du temps de travail s’inscrive dans une véritable concertation sur les conditions de travail et l’optimisation du service rendu au public (18 mois de travail).

De nombreux Départements, de droite comme de gauche, ont entamé et achevé ce travail avec les agents. Je pense notamment au Maine-et-Loire, à la Sarthe, à l’Aisne, à l’Essonne, aux Alpes-Maritimes, au Doubs, au Nord, aux Hautes-Pyrénées (gauche), à l’Isère (gauche), au Lot-et-Garonne (gauche)… En tant qu’élu locaux, nous avons également été amenés à ouvrir ce chantier dans nos communes.

L’imposition des 35h à notre collectivité est imminente. En fuyant cette responsabilité qui est la vôtre, vous condamnez la collectivité à une application rapide et brutale de ce changement lorsqu’il sera imposé par l’État (vous le savez bien).

Monsieur le Président, faites le choix d’agir pour ne pas subir. Prenez vos responsabilités et entamez le travail préparatoire indispensable aux côtés des agents, travail auquel nous souhaiterions être associés.