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SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL REGIONAL 10 AVRIL

INTERVENTION DE FRANCOIS PINTE

Monsieur le Président,

Ce vendredi 10 avril, vous avez décidé de nous convoquer pour une session dite exceptionnelle portant sur les investissements.

Nous considérons nous que rien dans ce qui nous est présenté aujourd’hui ne justifie la tenue d’une telle session exceptionnelle. Et je vais m’employer à le démontrer.

1/ Pourquoi organiser une session maintenant ?

Une session se justifie soit par des enjeux budgétaires institutionnels (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative), soit pour une raison impérieuse, pour une réaction face à une situation imprévue comme ce fût le cas par exemple pour la session du 7 mai 2009 avec à l’ordre du jour les mesures régionales de lutte contre la crise qui là, oui, se justifiait pleinement par les politiques nouvelles proposées et construites par l’ensemble des acteurs économiques locaux.

Et c’est précisément pourquoi nous avons su prendre nos responsabilités sur ce plan anti-crise qui, aussi imparfait qu’il était , comportait suffisamment de mesures concrètes et pragmatiques pour que nous décidions de le voter.

Mais aujourd’hui, rien de tout cela. Aucune politique nouvelle, aucun crédit nouveau. Seulement l’addition d’investissements déjà votés auxquels on a rajouté des projets non encore finalisés.

L’honnêteté oblige à dire que cette session du 10 avril, à quelques semaines d’importantes échéances électorales, n’a pas de raison d’être .Et de là à se demander s’il ne s’agit pas d’une session de rattrapage pour l’héritier désigné, inopportunément grippé lors de la dernière session, il n’y a qu’un pas que nous franchissons.

Ce même Christophe Clergeau qui par ailleurs a déjà fait les annonces de cette session, parues dans la presse au fil des derniers jours, au mépris de toutes les règles de démocratie.

Ce même Christophe Clergeau qui saisit n’importe quel prétexte, souvent loin des responsabilités de sa commission, pour arpenter comme un candidat aux abois, de de long en large et en travers, la Région aux frais de l’institution confondant trop souvent à notre goût institution et campagne électorale. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler.

Convoquée dans l’urgence, cette session est annoncée comme indispensable pour "répondre aux nouveaux défis des Pays de la Loire". Dès le début de votre rapport, Monsieur le Président, vous donnez le ton. Je vous cite : « 2015 n’est pas une année comme les autres ». Les enjeux qui sont définis pour justifier cette supposée urgence soudaine sont, toujours selon vous, "la démographie et l’emploi".

• Premier de vos arguments : La démographie

Il est vrai que les Pays de la Loire vont gagner 900 000 habitants d’ici 2040. Mais les projections permettent depuis de nombreuses années de connaître cette évolution. Chaque année lors du Budget primitif, le point est fait sur l’évolution démographique de la Région. Chaque mois, l’Observatoire régional économique et social (ORES), dont vous signez l’éditorial, publie des notes de conjonctures dont celles de l’INSEE qui permettent de connaître précisément les tendances démographiques. En 2014, la Région a organisé à votre initiative ce que vous avez appelé « une démarche de prospective voulue pour ses propres territoires : Pays de la Loire 2040. » Cette session avait justement comme objectif d’anticiper l’avenir et de préparer demain. J’en lis le libellé de l’axe 3 : "accueillir 900 000 habitants supplémentaires".

Revenons à aujourd’hui. Je lis dans l’introduction à votre rapport concernant la session de ce jour, je vous cite : « Notre collectivité régionale est face à un véritable défi. Il y a une réelle ’urgence démographique’ pour celles et ceux qui ont la responsabilité d’investissements publics qui se programment sur un temps long. Nous devons y faire face sans attendre. Tout retard pris aujourd’hui dans les choix de nos investissements nous sera reproché demain. »

Dire cela aujourd’hui, c’est mettre en scène à des fins politiciennes une situation pourtant connue et que vous aviez tous les moyens d’anticiper.

• Votre second argument : L’emploi

L’échec du gouvernement à relancer l’emploi devient de plus en plus impossible à cacher. Mois après mois, la hausse du chômage se confirme. De mauvais choix continuent d’être posés, à commencer par le matraquage fiscal des entreprises, des contribuables. Dans quelques semaines la baisse des allocations familiales. Et depuis l’été dernier la régression du dispositif d’apprentissage pourtant si positif pour l’emploi.

Je lis toujours votre texte introductif, Monsieur Auxiette : « Prendre des décisions importantes d’investissement public en 2015, dans un contexte économique qui reste très difficile, c’est aussi confirmer la priorité donnée à l’emploi. Priorité donnée à l’emploi immédiat d’abord. Il est de notre responsabilité de donner un signal fort aux acteurs, aux habitants, aux entreprises, à la filière du BTP ».

Monsieur le Président, affirmer cela aujourd’hui, c’est reconnaître que cela n’a pas été l’urgence depuis 2004.

La Région a déployé un plan d’aide pour le BTP. Cependant, les sommes votées au BP ne changent pas d’un centime aujourd’hui, les montants investis par la Région pour soutenir le BTP restent identiques j’y reviendrai ! On ne peut que souligner et approuver la volonté de permettre aux PME ligériennes un meilleur accès aux marchés lancés par la Région. Mais cela ne justifie pas une session, puisque je me permets de rappeler que cette mesure a déjà été votée en 2013 lors du vote du plan d’urgence en faveur du BTP !

Alors évidemment nous sommes pour l’aménagement de notre territoire et ses équipements structurants en particulier ceux relatifs aux politiques relevant de notre compétence tels que les lycées publics et privés. Et nous approuvons la construction des Lycées d’Aizenay, Saint-Gilles, Nort-sur-Erdre et Pontchâteau et je salue les élus présents.

Mais vous êtes disqualifié de toute leçon concernant de soutien à l’économie et au BTP car c’est votre gouvernement qui par son incapacité à faire des économies de fonctionnement préfère pénaliser durablement l’investissement local par des coupes sombres dans les dotations aux collectivités. De même, je vous rappelle que l’investissement le plus important pour notre région est paralysé depuis votre élection par vos relations houleuses avec EELV. Je veux parler de l’aéroport du grand-ouest.

Il faut le redire, derrière cette décision il y a une économie régionale, des entreprises, des emplois, des familles et une population dans l’attente de décisions fermes et courageuses.

Pourtant lorsque le Premier ministre a annoncé ce mercredi des mesures de relance de l’investissement, a-t-il parlé de l’aéroport du Grand ouest ? Non ! Ni vos amis au gouvernement, ni votre majorité régionale, paralysés les uns et les autres par la recherche d’un accord perdu avec EELV n’avancent. Cette décision sans cesse repoussée ou vos amis jouent avec les nerfs de chacun en proposant un jour un referendum, le lendemain "bon courage" à ceux qui lanceront l’évacuation de cette zone de non droit affaiblit l’Etat.

Madame la Ministre Royal passe son temps à démentir son Premier ministre. Et pas seulement sur l’aéroport du Grand Ouest. J’en prends l’exemple si triste de l’A831.

Et je pourrai encore citer d’autres exemples comme la liaison ferroviaire rapide Nantes-Rennes au calendrier repoussé de plusieurs années par votre ami le député socialiste Philippe Duron.

Autant de projets qui ne figurent pas étonnamment dans votre présentation.

2/ Alors quels investissements seraient dans le rapport d’orientations de politiques publiques objet de la session de ce jour ?

142 680 693€ d’autorisations pluriannuelles, qui ont été inscrites lors du BP 2015, sont proposées en affectation ! Derrière le verbiage administratif, concrètement, cela ne modifie pas d’un centime le budget déjà voté en février dernier. Je le redis aujourd’hui devant notre assemblée et je mets quiconque au défi d’affirmer le contraire : le budget 2015 que nous avons voté il y a 9 semaines n’est pas modifié d’un seul centime par la session de ce jour !

Nous sommes livrés à une analyse minutieuse et exhaustive des projets de délibération d’aujourd’hui que nous vous faisons à présent circuler. Plusieurs types de décisions sont soumis à l’approbation des élus lors de cette session :

• Tout d’abord des décisions sans calendrier, sans financement, sans montant, qui permettent des effets d’annonce conséquents

« je vous propose de décider la construction d’un lycée sur la commune de Pontchâteau »

« je vous propose de décider la construction d’un lycée sur la commune d’Aizenay »

« je vous propose de prendre acte de l’engagement régional en faveur du projet de rénovation et de modernisation de la ligne Nantes-St Gilles Croix de Vie-Pornic » peut-on lire au fil des pages.

Il est ainsi proposé 18 fois de prendre acte de différentes décisions… Concrètement, cela ne signifie ni argent supplémentaire, ni décisions d’actions finales !

• Ensuite des décisions d’autorisations de programmes déjà inscrites lors de la dernière session

Le processus budgétaire habituel consiste à inscrire des autorisations de programmes (AP) lors du budget primitif, puis d’affecter ces AP au fil des commissions permanentes. Pourquoi ne pas avoir procédé ainsi et voté ces ouvertures de crédits lors de la commission permanente de ce vendredi après-midi ? C’est ce que nous ferons plusieurs dizaines de fois dans cette commission permanente.

Ne pouvez-vous attendre 2 heures de plus la commission permanente plutôt que de faire semblant de décider de novo plus de 69 millions d’euros pour les travaux dans les lycées qui pourtant s’inscrivent dans les 105 millions d’autorisations de programme déjà votées lors du budget primitif en février dernier ?

Idem pour plus de 8,3 millions d’euros pour les dépenses d’investissement de l’apprentissage qui s’inscrivent dans les 20,3 millions d’autorisations de programme déjà votées lors du budget primitif.

Ou encore pour plus de 38 millions d’euros de programmes relatifs aux infrastructures et matériels ferroviaires qui s’inscrivent dans les 56,415 millions d’autorisations de programme déjà votées aussi lors du budget primitif.

• Troisième catégorie, les décisions inscrites au Contrat de Plan Etat-Région ou relevant de la gestion des fonds européens

Je vous rappelle que la session du budget primitif a été décalée, à votre initiative, Monsieur le Président, pour permettre d’intégrer le vote de ce contrat. Rappelons que ce contrat aurait déjà dû prendre effet en 2014 et que l’année perdue dite « de transition » est due aux atermoiements du gouvernement socialiste et à son incapacité à mettre en œuvre le nouveau contrat.

Les projets inscrits au CPER 2015-2020 n’ont donc pas plus leur place ici puisqu’ils ont déjà fait l’objet d’annonces, de discussions et d’un vote au BP. Vous nous proposez aujourd’hui d’approuver les termes de la convention générale de mise en œuvre du CPER. Quel paradoxe ! Car dans la délibération que vous avez proposée et qui a été adoptée au BP, vous avez choisi de déléguer cette approbation de la convention qui nous est présentée ce matin à la Commission Permanente. Il vous fallait désespérément trouver de quoi remplir cette pseudo session de ce matin, quitte à vous prendre les pieds dans le tapis de vos propres délibérations !

Idem pour les nouveaux programmes européens dont il est question uniquement en page 1, de votre propos introductif, Monsieur Auxiette. Pour que cela soit clair pour chacun : les enveloppes des fonds LEADER et ITI devront être validées lors de la prochaine session du budget supplémentaire. Rien à ce sujet n’est décidé aujourd’hui !

Voilà je pense que tout est dit. La démonstration est faite nous sommes bien dans le détournement de l’institution régionale à des fins électorales.

Et ne me parlez pas d’un risque de décalage de plusieurs années, nous nous réunirons dans 10 semaines pour la session du budget supplémentaire. Et nous ne vous demandons pas non plus de pénaliser le fonctionnement de la région. Bien sûr vous êtes dans votre droit, je dirai même dans votre devoir de prendre des décisions jusqu’au terme de la mandature. Mais vous n’êtes pas obligé d’organiser, à 8 mois des prochaines élections régionales, une telle session. C’est une faute morale.

Et il y a une cerise sur le gâteau, si j’ose dire. Il semble enfin indispensable de souligner que certains sujets proposés ressemblent étrangement à des « cadeaux aux amis »

Je cite d’abord votre document dans lequel il est proposé : " Au titre du contrat régional de solidarité territoriale, affectation d’une autorisation de programme de 5,45 millions d’euros (1, 495 millions d’euros de part régionale) pour assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations déléguées par la commune de La Faute sur Mer soit un parc équestre, les portes de ville, les maraichages, les zones de continuité douces et les aires d’accueil touristique".

Pourquoi seulement sur la faute et pas l’aiguillon… ? Chacun sait ici qui est le maire de La Faute sur Mer.

Le CESER n’est pas plus tendre que moi sur cette session. Sur le projet de la faute sur mer, ses débats ont posé l’interrogation du bien fondé et pointent en outre les conséquences, absentes de votre rapport en termes de dépenses de fonctionnement de tous les projets présentés pour cette commune.

C’est d’ailleurs une critique que le CESER étend à toute cette session : derrière des projets d’investissement se cachent des dépenses de fonctionnement qui n’ont absolument pas été présentées. Ce qui l’a conduit à prendre lui-même ses distances sur votre mise en scène et, c’est à noter, à ne pas conclure pour la première fois depuis très longtemps favorablement son avis.

En conclusion vous l’aurez compris si nous soutenons fermement l’investissement régional (et je veux en ce sens couper court à toutes vos basses manœuvres auprès de acteurs économique locaux leur faisant croire que l’opposition ferait prendre le moindre risque à l’investissement local) , nous refusons de nous prêter au détournement de l’institution régionale.

Cette mascarade n’a de prévision que le nom, nous l’avons démontré. Elle omet de parcourir tout le champ des investissements (pas de vision globale). Elle omet de nous présenter un calendrier. Et surtout elle omet de présenter les conséquences financières en fonctionnement.

Et au fond le Ceser dans sa grande sagesse nous le suggère implicitement : La politique régionale ne peut s’évaluer à l’aune des seuls investissements. Car au fond en retirant toute la partie fonctionnement de cette session et tous les sujets qui fâchent une partie de votre majorité, vous avez tenté un coup politique, disons les choses, en espérant l’unanimité sur le texte présenté afin de pouvoir vous en targuer durant toute la campagne.

Vos amis de circonstance vont peut-être accepter d’être otage de votre tour de passe-passe, nous le verrons lors du vote. Nous nous y refusons. Car la gestion d’une Région, c’est un bloc c’est un tout. On ne la divise pas par opportunisme ou par couardise. L’opposition unanime a voté contre votre budget. Nous n’avons donc pas à reprendre part à un vote sur une relecture qui plus est parcellaire de votre politique.

Je vous remercie tout de même de votre attention.


INTERVENTION DE FRANCK LOUVRIER

UNE SESSION POUR RIEN

Cette session ad hoc à laquelle nous avons été convoqués ce matin a été une séance de rattrapage, un vrai moment d’auto promotion après plus de 10 ans de pouvoir.

La majorité régionale a "ripoliné" des décisions déjà prises ou même annoncées dans un but de propagande à 8 mois des échéances régionales. Elle a même eu l’outrecuidance de ne pas le faire dans deux mois pour essayer d’éviter la réintégration dans ses comptes de campagne... Quel triste constat de mettre en œuvre une telle manipulation aux frais des contribuables ligériens !

C’est sans doute la conséquence d’un constat d’urgence électoral, un dernier instinct de survie politique pour sauver le "soldat CLERGEAU" et le bilan du "général AUXIETTE" qui constatent, après les élections départementales, que la déroute est réelle et qu’ils emmènent leurs derniers soutiens à l’échec.

Il est vrai que plus d’électeurs se sont portés sur les listes de l’opposition départementale en Loire-Atlantique que sur la majorité.

Je ne sais pas si l’opposition gagnera les prochaines échéances régionales. Mais je sais une chose, c’est que nous n’utiliserons pas ces méthodes car elles ne font qu’amplifier le dégoût de certains concitoyens pour cette politique manipulatrice à l’image du redécoupage scandaleux qui a été effectué sur la Loire-Atlantique par le Premier ministre de l’époque Jean-Marc Ayrault. Le même qui, mis en scène par sa fille lundi prochain sur une chaîne publique, porte un jugement bien méprisable sur la réforme territoriale. C’est à ne rien y comprendre...

Alors l’investissement que l’on demande c’est celui sur lequel le Président AUXIETTE s’est engagé et sur lequel sa majorité a échoué, l’aéroport du Grand Ouest. Il n’a même pas été évoqué par le vice-président en charge des transports...

C’était donc une session pour rien !