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Réforme des collectivités locales et de la taxe professionnelle

Des réformes qui ne mettent aucunement en cause les dynamiques communales

1) Oui, la réforme des collectivités locales répond à un impératif de rationalisation de la dépense publique. · Entre 2003 et 2007, les dépenses des collectivités territoriales ont progressé de 50 Mds €. Cette augmentation représente 60 fois le budget du ministère de la Jeunesse et des Sports ! (l’impact de la décentralisation n’explique que 11 Mds sur ces 50 Mds €). · On ne peut pas avoir d’un côté un Etat qui s’efforce de réaliser des économies de « train de vie », qui réduit le nombre de fonctionnaires pour réduire son déficit, et de l’autre, des régions et des départements qui multiplient les politiques locales, créent de services concurrents qui souvent ne se parlent pas (de développement économique, par exemple) sans se poser de questions.

2) La réforme des collectivités locales s’attaque au « millefeuille » par le haut en voulant supprimer les « doublons » entre les départements et les régions mais préserve l’équilibre du couple commune/intercommunalité.

La création d’un couple région/département : · C’est la première fois qu’une réforme d’envergure des collectivités locales évite le poncif du « trop de communes en France » ; le coeur de cette réforme c’est le rapprochement de la région et du département. · Ce rapprochement région/département n’est pas autoritaire : c’est le conseiller qui en siégeant à la fois au sein de l’assemblée départementale et de l’assemblée régionale amènera, progressivement, de la cohérence entre ces deux échelons, supprimera les doublons et les politiques concurrentes illisibles.

La stabilisation du couple commune/intercommunalité : · Rejetant l’idée d’une élection directe des délégués communautaires au suffrage universel direct à l’occasion d’une élection spécifique, le projet de loi répond au besoin de légitimité démocratique des intercommunalités en proposant d’élire les délégués communautaire dans le cadre de l’élection municipale, par un simple fléchage des élus municipaux qui siégeront à l’intercommunalité.

L’élection municipale reste l’élection fondamentale de la vie locale. · Toutes les innovations proposées « Métropoles », refonte du dispositif « Marcellin » sont facultatifs. · Le projet de loi prévoit l’achèvement de la carte de l’intercommunalité en s’appuyant sur un schéma établi par le Commission départementale de coopération intercommunale.

Une décentralisation moins « cloisonnée » · Au total, il n’y aura plus désormais que deux élections locales : celle des élus municipaux et celle des conseillers territoriaux. Le paysage sera plus lisible pour les citoyens qui ne savent pas qui fait quoi, et pour les maires eux mêmes, parfois perdus entre le département et la région. · Il n’y a aucune « remise en cause de la décentralisation » : au contraire, avec un paysage plus simple, la décentralisation sera plus efficace.

3) La réforme de la taxe professionnelle est une urgence pour maintenir notre industrie, le gouvernement la fera et la compensera intégralement en maintenant le lien entre entreprise et territoire. La suppression de la part de la TP sur les investissements

· Tous les élus locaux engagés dans le développement économique de leur territoire savent que la TP pénalise l’investissement industriel dans notre pays ; chacun s’ingénie localement à en compenser le coût pour inciter les entreprises à s’installer.

· Le véritable danger pour les communes aujourd’hui c’est la disparition de fait de leurs ressources du fait de la délocalisation ou de la disparition des entreprises, en particulier industrielles (500 000 emplois industriels ont été perdus depuis 15 ans).

· Le Projet de loi de Finances pour 2010 prévoit la suppression, dès 2010, de la part de la TP assise sur les équipements et biens immobiliers (EBM). Les communes et intercommunalités continueront à percevoir un impôt économique

· La TP est remplacée par une « cotisation économique territoriale » (CET) composée de la part de TP assise sur le foncier, désormais appelée « cotisation locale d’activité » (CLA), et de d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée, renommée « cotisation complémentaire » (CC). Le plafonnement de la CET passe de 3,5% à 3% de la valeur ajoutée au bénéfice des entreprises.

· Le Président de le République a souhaité laissé au Parlement le soin de décider de la répartition entre les différents niveaux de collectivités locales de ces nouveaux impôts (CLA, CC) et des autres compensations (TASCOM, taxe sur les conventions d’assurance). Ce débat est en cours.

· Ainsi, en accord avec le gouvernement le rapporteur général de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a proposé qu’outre une partie de la CLA, environ 20% de la nouvelle contribution complémentaire (CC) soit affectés au bloc communal. Une transition progressive

· En 2010, année de transition, les collectivités locales percevront le produit de la taxe professionnelle qui leur aurait été versé en l’absence de réforme.

· A partir de 2011, les collectivités percevront le produit des nouveaux impôts. Dans tous les cas, il est prévu un fonds de garantie individuelle des ressources pour que chaque collectivité prise individuellement soit intégralement compensée de l’impact de la réforme.

· Au total, le bloc communal sera celui qui bénéficiera toujours du plus grand panier d’impôts locaux.

Ci-joint, le document en format pdf.