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Point d’étape sur le projet de loi NOTRe.

Voici un point d’étape sur le projet de la loi NOTRe. Le projet de loi devrait passer en seconde lecture aux deux chambres, soit avant l’été, soit à la rentrée prochaine.

Comme vous le savez, l’Assemblée nationale a achevé l’examen, en première lecture, du projet de loi NOTRe (portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République). Il doit encore faire l’objet d’une deuxième lecture au Sénat, puis à l’Assemblée, suivant un calendrier dont on devait avoir connaissance qu’une fois les élections départementales passées. A ce jour nous attendons encore !

S’agissant du contenu du projet de loi, le Gouvernement et la Majorité ne semblent pas savoir où ils vont. Des dispositions majeures ont été annoncées sur les départements, avant d’être retirées, au point que personne n’est en mesure de dire quelles compétences seront finalement attribuées au bloc communal, au département ou à la région, au risque de déstabiliser sensiblement les territoires. A ce stade de la discussion parlementaire, quelques dispositions et revirements majeurs méritent néanmoins d’être portés à votre connaissance.

L’Assemblée nationale a confirmé la suppression de la clause de compétence générale des départements, et limité leurs compétences aux domaines expressément prévus par la loi, les départements ayant la lourde charge des « solidarités », sociale et territoriale.

Alors que le Premier Ministre avait annoncé la disparition des départements en 2020, l’examen à l’Assemblée a montré un net recul quant à leur dévitalisation. Ainsi, les collèges et la voirie, compétences initialement transférées du département vers la région, ne le sont plus. En revanche, le transport scolaire sera de la compétence de la région.

Concernant les régions, qui ne bénéficient plus, non plus, d’une clause générale de compétence, elles ont été désignées, d’une part, chef de file en matière de développement économique, de soutien de l’innovation et d’internationalisation des entreprises.

La région serait dorénavant seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire, excepté celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal sur l’immobilier et le foncier d’entreprises. Les actes de toutes les collectivités territoriales et de leurs groupements devront donc être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et, à défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document d’orientations de ce schéma.

D’autre part, la région assumera le chef de filât en matière de tourisme qui reste cependant une compétence partagée entre toutes les collectivités et élaborera le projet de schéma régional de développement touristique, en concertation avec les autres collectivités.

Resteront également compétences partagées la culture, le sport, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire.

Concernant le bloc communal, la Gauche a confirmé sa volonté de dissoudre, à terme, la commune au sein d’intercommunalités agrandies :

Le projet de loi prévoit un seuil minimal de 20 000 habitants pour les intercommunalités, même si de nombreuses dérogations à ce seuil ont pu être arrachées à la majorité, pour les zones de montagne et les territoires à faible densité de population ; le texte signe l’arrêt de mort des syndicats intercommunaux, en prévoyant de diviser au moins par deux, idéalement par trois, leur nombre actuel ; le champ des compétences obligatoires des intercommunalités a été considérablement étendu : c’est le cas des compétences « promotion du tourisme », « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », « eau », « assainissement », ainsi qu’ « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ; les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité mises en place par la loi ALUR, ont été assouplies : la minorité de blocage passe de 25% des communes représentant 20% de la population à 2/3 des communes représentant au moins 50% de la population, ou l’inverse.

Enfin, le principe d’une élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires et métropolitains a été acté (la loi en fixant les modalités devra être adoptée avant 2017).

Au final, la nouvelle gouvernance promise par la Majorité ne tient pas ses promesses : le plus grand flou règne sur « qui fera quoi » demain ; le citoyen et les élus ne risquent pas d’y voir plus clair. De sorte que nous n’avons qu’une certitude pour les collectivités, c’est celle de la baisse des dotations, à hauteur de 11 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat de François HOLLANDE.

Gatien Meunier, Président Démocratie 44 au Conseil Départemental, Secrétaire Départemental de l’UMP 44