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NOTE SUR LE PROJET DE LOI SUR LA VIE DES ENTREPRISES

en discussion cette semaine à l’Assemblée

Le projet de loi « d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises » comporte 19 articles qui traitent de sujets aussi variés que l’allègement des obligations comptables des entreprises, l’économie numérique, les entreprises en difficultés, le Grand Paris, les nouvelles missions de la BCE, l’urbanisme. Ce manque de cohérence entraine un manque de visibilité sur les mesures envisagées par le Gouvernement.

Dispositions du projet de loi :

• L’article 1er habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour :

1. Assouplir les obligations d’établissement et de publication des comptes qui incombent aux entreprises (TPE et petites entreprises)

2. Développer la facturation électronique entre les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et leurs fournisseurs

3. Faciliter le développement du financement participatif : création d’un statut de conseiller en investissement propre au financement participatif ; adaptation des règles relatives aux offres au public de titres financiers et celles relatives aux interdictions en matière d’opérations de crédit

4. Mettre en œuvre un régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement, conformément à une directive européenne

5. Soutenir le développement de l’économie numérique : mise en conformité avec les règles européennes, sécuriser le pouvoir de sanction de l’Arcep (suite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013), garantir l’établissement du très haut débit par la fibre optique (rôle des opérateurs et des copropriétés)

6. Simplifier les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration (code du travail) Un amendement de commission a précisé « dans le respect des droits des salariés »

7. Adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai (délai de prévenance et effets) Un amendement de commission a précisé « dans le respect des droits des salariés »

8. Alléger les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction (suppression de la déclaration spécifique par des dispositions fiscales)

9. Création d’une procédure intégrée pour les projets d’intérêt économique majeur (projets d’immobilier d’entreprise) : réduction des délais de procédure, rationalisation et regroupement des documents d’urbanisme

• L’article 2 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances concernant les entreprises en difficulté :

1. Favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relatives aux entreprises ou aux exploitations agricoles en difficulté (élargissement du champ d’application, modification des modalités pour les rendre plus incitatives)

2. Faciliter la recherche de nouveaux financements de l’entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation

3. Réforme de la procédure de sauvegarde

4. Faciliter le maintien de l’activité et la préservation de l’emploi en cas de procédure collective (nouvelle répartition des pouvoirs entre les acteurs, amélioration des droits des salariés et des actionnaires)

5. Réformer les modalités de traitement des difficultés des entreprises en cessation de paiement dont la situation est irrémédiablement compromise (création d’une procédure spécifique)

6. Améliorer les procédures liquidatives

7. Renforcer la transparence et la sécurité juridique du régime procédural des entreprises en difficulté (amélioration de l’information, clarification des compétences…)

8. Adaptation des textes régissant la situation de l’entreprise soumise à une procédure collective.

• L’article 3 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour :

1. Simplifier et clarifier la législation relative aux conventions réglementées

2. Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence

3. Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance

4. Prolonger le délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire dans les SARL

5. Permettre à deux EURL de s’associer

6. Simplifier les formalités de cession de parts sociales de société en nom collectif et de SARL

7. Permettre au Haut Conseil du Commissariat aux comptes de conclure des accords de coopération avec ses homologues étrangers

8. Réformer le rôle de l’expert dans la valorisation des droits sociaux

9. Modifier les règles applicables aux ventes en liquidation (modalités de la déclaration préalable)

• L’article 4 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour augmenter le nombre de notaires salariés (assouplir la règle du « 1 pour 1 »).

• L’article 5 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour instituer le salariat pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

• L’article 6 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour simplifier les règles d’accès au capital et d’exercice des sociétés d’expertise-comptable.

• L’article 7 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance relative aux obligations de déclarations pour la pratique d’activités physiques et sportives.

• L’article 8 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour la mise en œuvre du Grand Paris en matière de transports.

• L’article 9, dans sa rédaction initiale, habilitait le Gouvernement à prendre une ordonnance pour que les mutuelles et les établissements de crédit soient soumis aux mêmes conditions de seuil que les sociétés en matière d’informations sociales, environnementales et sociétales (RSE), tel que prévu dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II). Il s’agit en fait du rétablissement de mesures supprimées par erreur dans la loi du 22 octobre 2010 et faisant alors peser sur ces établissements des conditions plus strictes que pour les sociétés relevant du code de commerce. Un amendement adopté en commission a réécrit cet article. Il ne s’agit donc plus de passer par une ordonnance mais de procéder directement dans le projet de loi à la rectification en rétablissant les dispositions dans leur rédaction antérieure à la loi du 22 octobre 2010.

• L’article 10 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour réformer la gouvernance des entreprises publiques et permettre une meilleure efficacité dans la gestion des participations de l’Etat.

• L’article 11 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer et rendre applicables deux directives et un règlement européen en matière bancaire et financière. Il s’agit notamment de la directive du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (dite directive « CRD4 ») qui applique les accords de Bâle III.

• L’article 12 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour mettre en conformité la législation française avec les nouvelles missions de la BCE (surveillance prudentielle des établissements de crédit).

• L’article 13 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer, à titre expérimental, un « certificat de projet » pour les projets d’activité économique. Ce certificat de projet contiendrait de manière exhaustive les différentes législations applicables à la demande (notamment environnement et urbanisme) ainsi que diverses informations inhérentes à la réalisation du projet. L’expérimentation pourra également permettre que le certificat de projet tienne lieu de certificat d’urbanisme. Il pourrait revêtir un caractère opposable à l’administration et aux tiers.

• L’article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer, à titre expérimental, une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d’installations classées (IPCE). Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon le type d’IPCE.

• L’article 15 ratifie plusieurs ordonnances : celle du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (habilitation donnée dans la loi du 22 mars 2011) ; celle du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (habilitation donnée dans la loi du 31 décembre 2012 portant création de la BPI).

• L’article 16 fixe au 1er janvier 2015 l’obligation pour les industriels de mettre en place, sur tout produit recyclable, une signalétique commune relative aux consignes de tri (dispositif « Trinam »). La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) avait fixé cette obligation au 1er janvier 2012.

• L’article 17 supprime la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs étrangers non-résidents en France ainsi que les sanctions applicables.

• L’article 18 prévoit les délais dans lesquels chaque ordonnance doit être adoptée.

• L’article 19 prévoit le dépôt d’un projet de loi de ratification pour chaque ordonnance dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.


Sous la précédente législature, le Gouvernement de François FILLON avait initié un vaste mouvement de simplification du droit, considérant que la complexification croissante du droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises. Plusieurs propositions de loi de Jean-Luc WARSMANN ont ainsi été adoptées et ont apporté des réponses concrètes aux obligations des PME dans leur vie quotidienne.

L’opposition socialiste dénonçait à l’époque ces grands textes qui abordaient une multitude de sujets. Force est de constater qu’aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité socialiste ont pris conscience de l’importance de ce mouvement de simplification. Cependant, alors le Gouvernement de l’époque privilégiait le travail parlementaire, le Gouvernement actuel choisit aujourd’hui la voie des ordonnances, ce qui laisse moins de place à l’initiative parlementaire.

Si plusieurs mesures envisagées, pragmatiques et consensuelles, peuvent permettre de clarifier des compétences ou d’harmoniser des procédures, elles sont loin de constituer un véritable « choc de simplification ». Elles risquent même parfois d’entrainer des contraintes nouvelles.

Il est regrettable que le Gouvernement ne prenne pas de vraies mesures attendues par les professionnels, qui permettraient de leur donner plus de compétitivité, comme la baisse du coût du travail ou la réforme du code du travail.

Gatien MEUNIER, Secrétaire Départemental