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Articles de la loi de finances censurés par le Conseil Constitutionnel

Dans ses décisions n°2013-685 DC et n° 2013-684 DC du 29 décembre dernier, le Conseil a censuré 24 articles sur les 236 que comptent la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013, soit environ 10% des articles des deux textes.

Le Gouvernement met en avant la validation de plusieurs dispositions emblématiques  : la taxe à 75 %, le nouveau coup de rabot sur le quotient familial, ou la taxe carbone, et en conclut que la «  quasi-totalité  » des mesures a été approuvée par le Conseil, tout en minorant l’impact budgétaire des mesures censurées (de l’ordre de 400 M€).

En réalité, un certain nombre de mesures importantes ont été censurées et les décisions du Conseil constituent une victoire pour l’opposition. Les Sages ont en effet repris un certain nombre d’arguments développés par les députés UMP en séance, puis dans les saisines.

Principales dispositions censurées

➢ Le plafonnement de l’impôt sur la fortune (ISF) (déjà censuré l’an passé)

• Pour rappel, cette disposition durcissait le plafonnement de l’ISF (qui limite à 75 % des revenus le total des impôts payés par un redevable de l’ISF) en considérant comme des revenus les intérêts des contrats d’assurance-vie en euros.

• Or, le Conseil a rappelé sa décision de l’an passé et considéré que ces revenus sont latents et non disponibles.

➢ Le nouveau régime des plus-values sur les terrains à bâtir (déjà censuré l’an passé)

• Cet article prévoyait la suppression des abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir.

• Le régime d’abattements sur les terrains vierges reste donc en vigueur, les Sages ayant estimé que la mesure créait une rupture d’égalité pénalisante pour les propriétaires puisque l’impôt sur la plus-value ne tenait plus compte de l’évolution de l’inflation.

➢ Dispositions relatives aux emprunts toxiques

• Le Conseil a validé le I de l’article qui créé un fonds de soutien aux collectivités de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans.

• Il a en revanche censuré les II et III qui visaient à sécuriser la situation de Dexia en validant rétroactivement les contrats de prêt qui avaient été signés même en l’absence de mention du TEG ou d’erreur dans le calcul de ce taux. Il s’agissait d’éviter les contentieux juridiques (aujourd’hui entre 200 et 250 déposés auprès de Dexia) qui pourraient avoir pour conséquence une nécessaire recapitalisation par l’Etat de la Sfil.

• Le Conseil a jugé l’article mal rédigé, car il s’applique à un champ trop large d’emprunteurs, notamment les personnes morales privées, et n’a dès lors même pas examiné le non-respect du motif d’intérêt général.

• Bercy a indiqué en réaction qu’un nouveau dispositif législatif tenant compte des arguments du Conseil serait préparé rapidement.

➢ Le financement de la réforme de l’apprentissage dans le PLFR

• L’article 27 (texte initial) du PLFR modifiait l’affectation du produit des deux impôts finançant l’apprentissage (qui étaient fusionnés), en fléchant notamment une plus grande partie vers les régions, au détriment des entreprises.

• Les Sages ont estimé que l’affectation de ces deux impôts n’était pas suffisamment encadrée.

➢ Elargissement de la taxe Buffet sur les retransmissions sportives

• Le gouvernement souhaitait élargir la « taxe Buffet » sur la cession de droits télévisés d’événements sportifs se déroulant en France (dont le produit est estimé à 41 M€ en 2013) aux organisateurs de ces événements basés à l’étranger (comme par exemple l’UEFA). Cette contribution de 5% sur la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuels des compétitions sportives devait être dans ce cas prise en charge par les chaînes de télévision elles-mêmes.

• Le Conseil a estimé qu’il était « contraire à l’égalité devant la loi fiscale de prévoir que, selon le lieu d’établissement du détenteur des droits de retransmission, cette taxe sur les cessions des droits de diffusion soit acquittée par celui qui cède ces droits ou celui qui les acquiert ».

➢ Hausse de prélèvements pour les professions libérales

• Le Gouvernement voulait permettre aux municipalités de doubler la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professions libérales, notamment les avocats et les médecins, afin de la baisser éventuellement pour les autres petites entreprises.

• Le Conseil a jugé qu’il s’agissait d’une « rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt » et a censuré cette disposition.

➢ Articles relatifs à l’optimisation fiscale

• Un certain nombre de dispositions ont été introduites au cours du débat parlementaires par les députés de la majorité. Sur l’ « abus de droit », une disposition visait à élargir la définition que le Conseil a jugé trop « large » car donnant trop de pouvoir d’interprétation au fisc.

• Par ailleurs, une disposition visait à ce que les entreprises fournissent leurs « schémas d’optimisations fiscales » au fisc : le Conseil l’a annulée jugeant cette « définition trop générale et imprécise ».