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6 Mai 2007 - 2009 : 2 ans d’actions !

Afin de rappeler tout le travail accompli, nous profitons du deuxième anniversaire de l’élection de Nicolas SARKOZY à l’Elysée pour lister les engagements de campagne déjà réalisé ou en cours.

LES REFORMES ECONOMIQUES… déjà effectuées

La loi TEPA - Travail Emploi et Pouvoir d’Achat - a défiscalisé les heures supplémentaires...
Le crédit d’impôt recherche a été valorisée par la loi de Finances 2008.
Le rachat de RTT a été autorisé. Les salariés peuvent débloquer leur participation dès son versement.
La réforme des régimes spéciaux de retraites a imposé le passage de 37,5 ans à 40 ans de cotisations.
Le service minimum a été institué dans les transports, en 2007, puis dans les écoles l’an passé.
La loi de modernisation du marché du travail a créé la « rupture conventionnelle » du contrat de travail, plébiscitée depuis par les entreprises. Elle a assoupli les 35 heures.
La loi majeure de 2008 portait sur la modernisation de l’économie (LME) a développé la concurrence dans la grande distribution, réduit les délais de paiement des entreprises et créé la statut de l’auto-entrepreneur.
La loi du 20 aout 2008 a réformé la représentativité syndicale, désormais fondée sur les résultats aux élections professionnelles.
La fusion de l’ANPE et des Assedic en Pôle Emploi est effective depuis janvier.
Un chômeur ne peut pas refuser deux offres valables d’emploi.

… en cours

La refonte de la formation professionnelle doit être votée d’ici à l’été.
La réforme de l’hôpital est en cours d’examen au Sénat.
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) sera versé début juillet.
La réforme de la taxe professionnelle doit entrer en vigueur en 2010.
La revue générale des politiques publiques (RGPP), lancée en 2007, se poursuit. Elle acte le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Mise en œuvre du droit au logement opposable.

… à venir

Mise en place du cinquième risque de la Sécurité sociale pour assurer la prise en charge de la dépendance.
Le projet de loi sur le travail du dimanche est attendu d’ici à juillet.

LES REFORMES SOCIETALES… déjà réalisées

La réforme de la carte judiciaire.
Les peines planchers sont introduites dans la loi sur la récidive.
Une nouvelle procédure de rétention de sûreté est créée prévoyant la création de centres où pourront être retenus les criminels dangereux ayant purgé leur peine.
Outre l’assouplissement de la carte scolaire, le gouvernement a supprimé les cours dans les écoles le samedi et créé des cours de soutien scolaire.
La loi sur l’autonomie des universités du 10 aout 2007 a réformé la gouvernance des établissements et le statut des enseignants-chercheurs.
La réforme constitutionnelle a revalorisé le travail parlementaire et donnée la possibilité au chef de l’Etat de s’exprimer devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles, ce qu’il n’a toujours pas fait.

… en cours

Un projet de loi pénitentiaire, transmis à l’Assemblée en mars, prévoit des aménagements pour les détenus.
Le projet de loi de programme Grenelle de l’environnement qui fixe les grands objectifs de réduction des émissions de CO2 et de lutte contre la perte de biodiversité a été voté en première lecture. Un second texte doit permettre leur mise en application.
La réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, en vertu de laquelle un enfant de moins de 13 ans échappe à la justice pénale est à l’étude.
La gendarmerie a été rattachée le 1er janvier au Ministère de l’Intérieur dans le cadre du rapprochement avec la police.

… à venir

Après la remise du rapport Balladur, la réforme territoriale vise à clarifier les compétences des collectivités locales.
La suppression du juge d’instruction est envisagée dans le cadre du projet de réforme de la procédure pénale.
L’agrément délivré aux personnes désirant adopter doit être encadré plus fortement et les capacités d’action de l’Agence de l’adoption étendues.
La discussion de l’avant projet de loi sur le statut du beau-parent instaurant un partage de l’exercice de la responsabilité parentale a été reportée.
La réforme des lycées, visant à redéfinir le rôle des séries, à renforcer le lien avec l’enseignement supérieur et à limiter les redoublements, en est à sa deuxième mouture.

Source : le journal « Les Echos » du Lundi 4 Mai 2009